用code des obligations造句
例句與造句
- Le Code des obligations entre en vigueur.
- Par exemple, le Code des obligations porte le numéro 220.
- Ils sont assujettis aux dispositions pertinentes du Code des obligations.
- L'indemnisation est déterminée sur la base du Code des obligations.
- Ce délai est régi par les dispositions pertinentes du Code des obligations.
- It's difficult to find code des obligations in a sentence. 用code des obligations造句挺難的
- Le Code des obligations n'exige l'établissement de comptes consolidés que depuis le 1er?juillet?1994.
- 42 à 47 et 49 à 53 du code des obligations sont applicables.
- Le RC est régi par le Code des obligations aux articles 927 et suivants.
- Le Code des obligations est un texte de loi faisant parti du droit privé suisse.
- Les règles de la SA se trouvent principalement dans le Code des obligations suisse, Art.
- Le Code des obligations et le Code de commerce régissent la constitution et les activités des?entreprises.
- Pour des raisons fiscales, seuls les comptes annuels individuels établis conformément au Code des obligations seront valables.
- Les règles relatives à la révision sont principalement concentrées dans les articles 727-731?a du Code des obligations.
- Loi n°?95-95 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du Code des obligations et des contrats.
- Il n'existe pas de disposition sur les congés annuels rémunérés pour les jeunes travailleurs soumis au Code des obligations.
更多例句: 下一頁