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code des obligations造句

例句與造句

  1. Le Code des obligations entre en vigueur.
  2. Par exemple, le Code des obligations porte le numéro 220.
  3. Ils sont assujettis aux dispositions pertinentes du Code des obligations.
  4. L'indemnisation est déterminée sur la base du Code des obligations.
  5. Ce délai est régi par les dispositions pertinentes du Code des obligations.
  6. It's difficult to find code des obligations in a sentence. 用code des obligations造句挺難的
  7. Le Code des obligations n'exige l'établissement de comptes consolidés que depuis le 1er?juillet?1994.
  8. 42 à 47 et 49 à 53 du code des obligations sont applicables.
  9. Le RC est régi par le Code des obligations aux articles 927 et suivants.
  10. Le Code des obligations est un texte de loi faisant parti du droit privé suisse.
  11. Les règles de la SA se trouvent principalement dans le Code des obligations suisse, Art.
  12. Le Code des obligations et le Code de commerce régissent la constitution et les activités des?entreprises.
  13. Pour des raisons fiscales, seuls les comptes annuels individuels établis conformément au Code des obligations seront valables.
  14. Les règles relatives à la révision sont principalement concentrées dans les articles 727-731?a du Code des obligations.
  15. Loi n°?95-95 du 9 novembre 1995, modifiant et complétant quelques articles du Code des obligations et des contrats.
  16. Il n'existe pas de disposition sur les congés annuels rémunérés pour les jeunes travailleurs soumis au Code des obligations.
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相鄰詞匯

  1. "code de théodose"造句
  2. "code de vava'u"造句
  3. "code des douanes"造句
  4. "code des délits et des peines"造句
  5. "code des juridictions financières"造句
  6. "code des ports maritimes"造句
  7. "code des postes et des communications électroniques"造句
  8. "code des professions"造句
  9. "code des règlements fédéraux"造句
  10. "code du patrimoine"造句
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